Avant tout travaux, y compris sans création de surface (modification de l’aspect extérieur notamment) il est recommandé de s’adresser à la Mairie pour s’assurer d’être en règle avec la législation en vigueur, notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le permis de construire (PC) et la déclaration préalable (DP) sont les deux principales autorisations d’urbanisme obligatoires avant toute construction ou rénovation.

Principes généraux : 

PROJET	Emprise au sol ou surface de plancher
	< 5 m2	Entre 5 et 20 m2	> 20m2
Construction nouvelle	Aucune formalité *	Déclaration Préalable	Permis de construire
Extension	Déclaration Préalable	Déclaration Préalable	Permis de construire
Annexe	Déclaration Préalable	Déclaration Préalable	Permis de construire
Changement de destination	Déclaration Préalable	Déclaration Préalable	Déclaration Préalable
Démolition	Permis de démolir	Permis de démolir	Permis de démolir
Transformation d’un garage en pièce habitable	Déclaration Préalable ou Aucune formalité *	Déclaration Préalable	Déclaration Préalable
Terrasse couverte, carport	Déclaration Préalable ou Aucune formalité *	Déclaration Préalable	Permis de construire
Véranda	Déclaration Préalable	Déclaration Préalable	Permis de construire
Abri de jardin	Aucune formalité *	Déclaration Préalable	Permis de construire
Mezzanine	Aucune formalité *	Déclaration Préalable	Permis de construire

 

* Même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire, les règles du PLU doivent être respectées.

NB : au-delà d’une surface totale (existant + projet) de 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire.

Ces principes représentent la majorité des cas. Il existe des exceptions ! N’hésitez pas à contacter la mairie avant tout projet.

 

Taxes : 

Les DP et les PC sont soumis à des taxes d’urbanismes.

Contactez la mairie pour plus d’informations.

 

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